CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – DININKO.COM Applicables aux clients résidant au Canada VUE D'ENSEMBLE
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ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE En acceptant ces Conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre province ou territoire de résidence (18 ans dans la plupart des provinces, 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut), ou avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur légal. L'utilisation de nos produits ou services à toute fin illégale est interdite. Vous vous engagez à respecter les lois fédérales et provinciales applicables, incluant la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Vous ne devez transmettre aucun virus, ver ou code destiné à nuire au bon fonctionnement du site. Toute violation de ces Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos accès aux Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à nos services à toute personne, à notre discrétion, dans la mesure permise par la loi. Vos informations de carte de crédit sont toujours chiffrées lors de la transmission, conformément aux normes de sécurité applicables (PCI-DSS). Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter une partie du Service sans notre autorisation écrite préalable.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS Nous faisons tous les efforts raisonnables pour que les informations du site (descriptions, prix, images) soient exactes et à jour. Toutefois, nous ne garantissons pas l'absence totale d'erreurs. En cas d'erreur manifeste sur un prix ou une description, nous nous réservons le droit de corriger l'information et de vous en aviser avant de finaliser toute commande concernée, conformément aux pratiques commerciales loyales exigées par la loi canadienne.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX Les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD) et peuvent être modifiés sans préavis, sous réserve des commandes déjà confirmées. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES Certains produits peuvent être offerts en quantités limitées et ne peuvent faire l'objet de retours ou d'échanges que conformément à notre Politique de Retour et de Remboursement, disponible sur le site. Nous faisons de notre mieux pour représenter fidèlement les couleurs et caractéristiques de nos produits ; toutefois, un léger écart d'affichage lié à votre écran ne constitue pas un défaut de conformité. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes par région, par personne ou par commande, dans le respect des lois canadiennes applicables en matière de non-discrimination.
ARTICLE 6 – FACTURATION ET INFORMATIONS DE COMPTE Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande suspecte (fraude potentielle, quantités anormales, informations incohérentes). Le cas échéant, vous serez avisé par courriel ou téléphone dans un délai raisonnable. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre commande (adresse de livraison, coordonnées, informations de paiement). Pour plus de détails sur les délais et modalités, consultez notre Politique de Retour.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS ET SERVICES TIERS Nous pouvons vous donner accès à des outils fournis par des tiers, sans contrôle ni supervision de notre part. Ces outils sont fournis "tels quels", sans garantie. Votre utilisation de ces outils est à vos propres risques.
ARTICLE 8 – LIENS VERS DES SITES TIERS Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers non affiliés à Dininko. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques de ces sites tiers. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant toute transaction.
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ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VIE PRIVÉE La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de Confidentialité, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA), ainsi qu'aux lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée (notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec, telle que modifiée par la Loi 25). Vous disposez, selon les lois applicables, d'un droit d'accès, de rectification et, dans certains cas, de retrait du consentement quant à l'utilisation de vos renseignements personnels. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'Article 20.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS Des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions peuvent occasionnellement apparaître concernant les descriptions, prix, promotions, délais de livraison ou disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs à tout moment, y compris après qu'une commande ait été passée, et de vous en informer sans délai afin de vous permettre d'annuler la commande concernée si vous le souhaitez.
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ARTICLE 13 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou parfaitement sécurisé. Le Service est fourni "tel quel" et "selon la disponibilité". Toutefois, conformément aux lois canadiennes sur la protection du consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure, restreindre ou modifier : la garantie légale de qualité marchande et d'usage prévue par le Code civil du Québec ou les lois équivalentes des autres provinces ; vos droits de recours en cas de vice caché ou de non-conformité du produit reçu. Dans la mesure maximale permise par la loi, Dininko, ses dirigeants, employés et partenaires ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Service. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi provinciale interdit une telle exclusion (notamment en matière de garanties légales de consommation).
ARTICLE 14 – INDEMNISATION Vous acceptez d'indemniser et de dégager Dininko, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation résultant d'une violation de ces Conditions ou des lois applicables de votre part, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, sans affecter la validité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous pouvons également résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis, dans la mesure permise par la loi applicable.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Retour, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dininko concernant l'utilisation du site et remplacent toute entente antérieure.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province ou le territoire de résidence du consommateur, et subsidiairement par les lois fédérales du Canada, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Pour les résidents du Québec, tout litige non résolu à l'amiable peut être soumis aux tribunaux compétents du Québec, conformément au Code de procédure civile. Pour les résidents des autres provinces, les tribunaux de la province de résidence du consommateur demeurent compétents, sous réserve des dispositions impératives de la loi provinciale applicable.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre commande. Votre utilisation continue du site après publication des modifications constitue une acceptation de celles-ci.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à: infodininko@gmail.com
Dernière mise à jour : 20-07-2026